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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles qui s'établissent entre la société R2V Consulting Sàrl (ci-après appelée « R2V» ou le "site") et ses clients lors de l'utilisation des services et pour les achats via son site www.r2vconsulting.com. Les CVG sont consultables en ligne sur le site de R2V, elles sont modifiables à tout moment sans préavis valant acceptation implicite. Le seul fait de passer commande ou d'accepter une offre vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. En conséquence, les présentes CGV sont opposables au Client. Concernant les articles ou prestations présentés ou proposés par R2V et vendus avec l'accord exprès de R2V sur d'autres plateformes que celui de son site internet, il vous faudra référer aux CGV desdites plateformes de ventes. Il est vivement recommandé de vous adresser directement à info@r2vconsulting.com pour en vérifier la véracité et la légitimation. Aucun recours contre R2V pourra être engagé.
ARTICLES 2 : CONDITIONS D'ACCES ET UTILISATION
2.1. Protection des données personnelles et responsabilités
Le site est destiné aux clients de R2V ainsi qu'aux intéressés par les produits et/ou services offerts par R2V. L'accès à certaines pages du site est subordonné à la communication préalable de données personnelles concernant la relation client. Ce site est soumis à la législation luxembourgeoise. R2V s'engage à respecter toutes les lois et tous les règlements luxembourgeois régissant l'exploitation d'un site Internet. Il est cependant rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.
Les utilisateurs du site R2V sont informés et acceptent que lors de l'accès à ce site des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur leur équipement informatique afin notamment de faciliter la navigation sur le site ('cookies'). En communiquant leur(s) numéro(s) de téléphone ou leur adresse e-mail sur le site de R2V, les utilisateurs acceptent que R2V leur adresse des informations soit par téléphone, soit par e-mail.
Le site web de R2V est la propriété de R2V Consulting Sàrl, il est hébergé par Webnode AG. Ce dernier utilise des cookies qu'il vous est loisible de refuser. Le site R2V peut contenir des liens à des pages web d'autres fournisseurs (par exemple, Instagram, Numilog, GoogleMaps, Facebook, Twitter, Vimeo, Youtube,etc ) sans aucune possibilité d'influence ou de contrôle sur la politique de protection des données des fournisseurs externes. Conformément à la législation relative à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits d'accès, de modifications, de rectification et de suppressions relatifs aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en adressant une demande écrite à R2V à l'adresse mentionnée ci-après: info@r2vconsulting.com. Veuillez vous reporter à la rubrique POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE pour tous les détails concernant le traitement de vos données.
2.2. Droit d'auteur et propriété intellectuelle
L'ensemble des marques, brevets, dessins, modèles, signes distinctifs, droits d'auteurs, logiciels, logos, photos ou tous documents ou éléments écrits ou électroniques figurant sur les pages du site R2V est la propriété exclusive de R2V. Toute reproduction, représentations ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, constitue une contrefaçon et est interdite sans l'autorisation expresse et écrite de R2V. Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de R2V ou de ses partenaires fournisseurs. La création de liens vers le présent site est soumise à l'accord préalable de R2V. Les produits sont vendus au Client en dernière vente. En conséquence, la revente, l'utilisation ou la transformation de produits pour tout usage commercial est formellement interdite, sauf autorisation préalable écrite de R2V. Dans le cas d'une expertise, R2V reste propriétaire de plein droit des informations et documents scientifiques recueillis (photos, résultats, conclusions…). R2V pourra les utiliser dans le cadre de ses recherches et publications scientifiques sans qu'il soit fait mention du propriétaire de la gemme ou du bijou et sans son accord préalable. Toute reproduction partielle ou totale des documents transmis au client est strictement interdite.
Aucune présentation ou formation de R2V ne pourra être enregistrée ou prise en vidéos sauf accord express écrit de R2V qui en aura été informé au préalable.
2.3. Responsabilité
L'utilisateur accepte que tout accès au site ou toute utilisation s'effectue sous sa propre responsabilité. R2V ne répond pas des dommages directs ou indirects qui peuvent être causés par l'utilisation du site notamment en relation avec l'interruption, l'arrêt ou le dysfonctionnement du site qui pourraient résulter notamment de l'arrêt pour la maintenance ou de la remise en état du système informatique de R2V, de pannes techniques ou surcharge du réseau, de coupure des lignes téléphoniques, d'erreurs, de négligence ou faute de fournisseurs de services Internet ou d'un tiers ainsi que d'un virus en provenance d'Internet. Tout matériel fourni ou bien mis à disposition lors de formation, analyse ou prestation sont sous la responsabilité de l'utilisateur et pourra faire l'objet de remboursement exigé par R2V en cas de casse, vol ou de mauvaise utilisation.
ARTICLE 3 : COMMANDES
3.1. Conditions pour effectuer une commande
Les utilisateurs déclarent être âgés d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale permettant d'effectuer une commande ou des commandes sur le site. La commande sera enregistrée et validée sur le site dès lors que le Client aura respecté les instructions indiquées sur le Site. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs et/ou modifier sa commande. Le vendeur communiquera alors au Client par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée. Il est rappelé que toute passation de commande confirme l'acceptation sans réserve de l'intégralité des CGV en vigueur au moment de la commande. Cette confirmation, ainsi que l'ensemble des données que R2V aura enregistrées, constitueront des preuves de la transaction commerciale. La commande sera
exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour
suivant celui où le Client a validé sa commande, sous réserve du
paiement complet du prix et du respect des présentes CGV, sauf stipulation expresse contraire. Ce délai ne s'applique pas aux services tels que décrit dans les catégories 3.2.2. et 3.2.3. ci-dessous.
3.2. Commande de produit et/ou de prestations
R2V se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client pour des motifs légitimes et justifiés, notamment dans le cas d'un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes luxembourgeoises comprises. (TVA luxembourgeoise et autres taxes éventuellement applicables incluses).
3.2.1. Produits finis : Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur sans préavis. Néanmoins, tout changement de prix réalisé par le Vendeur après la commande est sans effet sur la commande elle-même. Les informations concernant les produits sont données à titre indicatif et ne comporte pas de recommandation, ni de sollicitation, aucune garantie est donné vu la nature des objets. Tout manquement d'effet escompté par l'interprétation du client ne peut être imputé à R2V. Les prix applicables aux produits sont ceux affichés sur le Site, et ceux confirmés lors de la commande définitive. Le prix du transport sera automatiquement calculé et mis à jour selon le mode de livraison, l'article et le lieu de livraison sélectionnés et sera indiqué dans le panier d'achat du Client. Dans l'éventualité d'une indisponibilité ou d'altération d'un produit après la validation de la commande, le client est informé dans les meilleurs délais de l'annulation de la commande. En cas d'annulation totale ou partielle de la commande pour indisponibilité, le compte bancaire du client ne sera pas débité du prix du produit indisponible et si le débit a déjà été effectué, le client sera remboursé dans les plus brefs délais. R2V ne pourra pas être tenu responsable pour l'utilisation non appropriée des produits achetés et de leur revente.
3.2.2. Produits personnalisables : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, un objet personnalisé tels que les tableaux réalisés de photo-micrographies prises dans une gemme d'un client ne pourra faire l'objet d'un délai de rétractation, un retour ou un remboursement même sous forme d'avoir. Toute demande d'ajouts supplémentaires ou de modifications de la commande devra être notifiée par écrit à R2V par le client et ne sera exécutée qu'après acceptation expresse et écrite de R2V. Toute modification de la demande ne pourra plus être réalisée après l'acceptation du bon à tirer de l'impression (un nouveau devis sera établi). Cela pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire au client et pourra, le cas échant, donner lieu à une annulation total de contrat si R2V le juge nécessaire ou qu'elle estime ne plus être capable de respecter le contrat modifié que ce soit dans sa nature ou de ses délais.
3.2.3. Commande de prestations de services : R2V se réserve le droit de refuser une commande si elle l'estime anormale, en dehors de ses compétences, de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime à sa discrétion et sans avoir à se justifier. Pour toutes prestations de service proposées sur le site R2V, il convient d'établir un devis que le client devra retourner signé avec la mention «bon pour accord» afin de valider le début de la prestation. Le client s'engage à payer le prix convenu par le devis dans les délais impartis. Si malgré tout, le client veut s'affranchir de son délai de rétractation, il pourra le valider en toute connaissance de cause et le régler sans possibilité de remboursement une fois que la prestation aura été exercée. La prestataire se laisse le droit de demander des arrhes. Si le Client renonce au contrat durant la période du délai de rétractation, il perdra la somme des arrhes versée dont il ne sera pas remboursé mais n'aura pas à payer le reste non effectuée. Si le Client renonce au contrat au-delà du délai de rétractation prévu, il perdra la somme totale et ne sera pas remboursé. Toute commande concernant une prestation est réputée ferme et définitive à compter de l'acceptation du devis, sans réserve par le client qui se fait par un retour du devis signé accompagné de la mention «bon pour accord». La durée de validité d'un devis est de 3 mois et son prix sera susceptible d'être réajusté si renouvelé avec accord de R2V. Toute demande d'analyse supplémentaire ou modification de commande devra être notifiée par écrit à R2V et ne sera réalisée qu'après acceptation et pouvant entraîner une facturation complémentaire. Si dans le cadre de ces prestations, il y a nécessité de se déplacer sur le lieu convenu avec le client (lieu de travail, domicile, hôtel, etc.) avec le matériel jugé nécessaire pour effectuer la prestation, R2V pourra refuser la commande si les conditions de sécurité du lieu ne sont pas suffisantes. Le responsabilité est à la charge du client. Un forfait supplémentaire de déplacement pourra être demandé pour les localités en dehors du Sud du Luxembourg et de Luxembourg Ville. Dans le cas de frais annexes ne pouvant être anticipés par R2V, ces derniers seront annoncés lors de la prestation en cours et pourront être facturés ultérieurement dès lors que R2V en constate la nécessité. A défaut d'acceptation, la prestation se limitera au montant et à la prestation effectuée et annoncée sans possibilité de recours de la part du client.
NATURE DES PRESTATIONS :
Pour toute prestation de nature intellectuelle, R2V est tenue à une obligation de moyens et non de résultats, elle ne peut garantir, et ne peut être tenue pour responsable dans tous les cas de figure.
(a) Analyse gemmologique : la prestation fournie sera une analyse gemmologique de bureau de gemmes de toute catégorie sans valorisation ou au plus avec indication de fourchette. La délivrance des résultats se fera sous forme d'un rapport d'analyse écrit, ou sans rapport en cas de choix de délivrance orale. Il stipulera pour les échantillons étudiés : l'identification, la couleur (à titre indicatif), le poids (en carats), la forme de la taille et les dimensions, accompagné d'une photo si analyse écrite. La délivrance du rapport d'analyses gemmologiques oral se fait en présence du client à la fin de l'expertise et ne pourra plus faire l'objet d'une analyse écrite ultérieure. La remise d'un rapport écrit se fera soit en mains propres ou si impossible par courrier postal à l'adresse communiqué par le client, aucun envoi sur téléphone, par sms, e-mail, fichier ou capture d'écran ne sera effectué, sous aucune condition. Le délai d'envoi du rapport d'identification gemmologique est estimé à titre indicatif à 15 jours ouvrés à partir du jour de la prestation.
(b) Missions de recherche : dans le cadre d'une demande de recherche d'une gemme à la demande d'un client, un ordre de mission sera établi avec les critères recherchés sans pour autant avoir une obligation de résultat. Des arrhes pourront être demandés, à hauteur de la moitié de la valeur de la gemme. Tant que la gemme ne sera pas réglée dans son intégralité, elle restera la possession de R2V et ne pourra pas être exigée par le client. Vu la nature aléatoire et les prix fluctuants d'un marché soumis à l'offre et la demande, le prix pourront varier et être ajustés en cours de mission dès lors qu'ils auront été signalés au client. Les arrhes seront remboursés si la gemme ne peut-être achetée. R2V pourra à tout moment ajuster les critères de sélection, proposer ou suggérer des alternatives à son client sans que celui-ci ne soit obligé de les accepter, dans quel cas l'ordre de mission devient caduque cependant tous le frais engagés pour la recherche resteront à la charge du client.
(c) Formations et présentations : R2V ne peut être tenue responsable si le client n'assimile pas toutes les notions correctement, où si elle fait une mauvaise utilisation ou une utilisation détournée de ce qui lui a été originellement enseigné dans le cadre d'une formation. Toute utilisation détournée des documents fournis, des formations et support de cours ou de savoir est formellement prohibée et pourra faire l'objet de poursuite et de dommages et intérêts. Dans le cas de support ou cours visant à accompagner pour la validation de diplôme non généré par R2V, la responsabilité de R2V ne pourra pas être remise en cause en cas de différences de méthodes d'enseignement, d'échec de la part de l'élève. R2V ne peut pas être tenue responsable pour incapacité d'assimilation ou par manque de révisions de l'élève.
3.3. Informations mises à la disposition de l'utilisateur
Bien que R2V prenne toutes les dispositions nécessaires pour que les informations et données publiées sur ce site soient correctes, celles-ci sont fournies à titre indicatif. La responsabilité de R2V ne peut être engagée pour des informations imprécises, incomplètes ou erronées ou encore pour des informations falsifiées ou manipulées. Ces informations ne constituent en aucun cas une offre ni une sollicitation à l'achat ou à la vente. Elles n'ont aucune valeur de conseil juridique, comptable, fiscal et ne valent que pour le moment où elles ont été données. Le site de R2V comporte des informations mises à disposition par des tiers ou des liens hypertextes vers d'autres sites. L'existence d'un lien du site de R2V vers un autre site ne constitue pas une recommandation ni une validation de ce site ou de son contenu. La responsabilité de R2V ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.
3.4. Garanties et responsabilité
- 3.4.1. Dans le cadre de la vente de produits
Toute responsabilité sera déclinée dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. Il incombe au client de vérifier au préalable les dispositions légales de son pays, R2V ne peut en aucun cas être tenue responsable de manquements du client ou en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions luxembourgeoises. En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des produits sur le site, textes et illustrations et les articles commandés, la responsabilité ne sera pas engagée. Aucune responsabilité ne pourra être retenue pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre les parties. Toute erreur non manifeste de description ou de composition sur la nature des produits ne peut pas être imputé à R2V.
- 3.4.2. Dans le cadre de prestations et services
Le client garantit être titulaire de tous les droits et titres relatifs aux gemmes et bijoux qu'il apporte pour analyse à R2V, et/ou qu'il détient le droit lui permettant d'autoriser R2V à réaliser les prestations. L'interprétation des résultats des analyses effectuées par R2V étant de nature intellectuelle, de ce fait R2V est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Il est rappelé que R2V fournit une «opinion» quant au résultat des investigations effectuées qui s'appuie sur l'état des connaissances au moment de l'analyse.
R2V ne saurait être tenue pour responsable notamment :
→ en cas de nouvelles conclusions établies grâce à des publications ultérieures à la date de l'analyse par R2V
→ et/ou en raison de l'évolution des techniques et matériels scientifiques
→ et/ou en raison de contre-façons, imitations et reproductions non-détectables et non communément utilisées
→ et/ou en raison des modifications d'étalonnage propres aux instruments de R2V
→ si un autre expert ou laboratoire fournis un rapport d'expertise ou d'analyse avec des masses ou des conclusions différentes de celles apportées par R2V
Toutes les informations fournies dans les rapports d'analyse par R2V le sont à titre indicatif uniquement (photographies, mesures, échelles, couleurs, etc.). Les noms des gemmes étudiées et décrits dans le rapport d'analyse délivré font référence aux noms gemmologiques des familles et variétés s'il y a lieu. Le rapport d'analyse ne fera pas référence aux noms commerciaux des variétés ou relatifs à une couleur de nature commerciale, ces dénominations purement subjectives ne constitue pas une référence minéralogique. Les analyses gemmologiques de R2V peuvent ne pas faire mentions de certains traitements voire de certaines synthèses, surtout lorsque ceux-ci ne sont pas détectables avec le matériel de gemmologie de bureau classique. Il peut arriver que l'absence de caractéristiques absolument distinctives empêche l'identification ou la détermination d'un critère (notamment sur les traitements ou les synthèses des pierres, le métal du bijou ou sa période de réalisation). La mention «ne peut se prononcer» sera indiqué sur le rapport d'analyse. Le client reconnait et accepte expressément que R2V ne saurait être tenue d'une quelconque responsabilité en cas d'impossibilité de reconnaissance d'une gemme ou d'un critère particulier et ceci ne constitue en aucune façon un motif pour contester le prix de la prestation, du devis ou ne pas la payer. Le client est informé que pour effectuer dans les meilleures conditions une analyse gemmologique de pierres montées sur bijoux, il est préférable de faire dessertir à ses frais au préalable les dites-pierres de la monture sans quoi certaines caractéristiques essentielles (tous critères confondus, y compris la nature ou le traitement) pourraient être faussés sans qu'il ne soit possible à l'expert de pouvoir les déceler. Si le client refuse le dessertissage, il comprend et accepte expressément la possibilité d'une erreur non imputable à l'expert si le sertis en est la cause. En cas d'impossibilité par R2V de se prononcer, et pour certaines analyses spécifiques, R2V pourra à sa discrétion et sans obligation proposer au client une analyse réalisée par un laboratoire de gemmologie ou un cabinet d'expertise tiers professionnel et reconnu, où les conditions seront alors définies avec le client. Une fois l'analyse terminée et le rapport d'analyse remis au client, R2V se dégage de toute responsabilité concernant des modifications ou échanges réalisés ultérieurement (de quelques natures que ce soit) sur les échantillons étudiés après le jour de l'analyse et la remise des gemmes ou bijoux au client. R2V ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, mauvaise interprétation de l'analyse, tout gain manqué, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices, perte de clientèle, perte d'une chance, ou perte de valeur. Le prix de l'analyse gemmologique concernant la gemme ou le bijou n'a strictement aucun rapport avec la valeur de la gemme ou du bijou analysé ou de son prix de vente. R2V ne pourrait être tenue pour responsable d'une quelconque perte de gain résultant du différentiel entre le prix de l'analyse, le prix de la gemme analysée et celui d'une éventuelle vente ultérieure. Il en est de même concernant les ordres de missions pour recherche de gemmes, R2V ne peut être tenu responsable pour le non aboutissement de la mission et ses conséquences.
3.5. Communications et autres contenus
Les utilisateurs de ce site peuvent adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu. Ils sont libres de soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle et commerciale, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de «spam». R2V se réserve le droit d'exiger des dommages et intérêts vis-à-vis de toute utilisation frauduleuse, malhonnête ou de fausse adresse e-mail, de calomnies ou d'usurpation d'identité d'une personne ou d'une entité pour les préjudices subis pour ces faits.
3.6. Prix
Les informations du site peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques, les prix indiqués peuvent varier. Ces informations peuvent être périodiquement modifiées et les modifications seront incorporées sur le site.
Si le site de R2V affiche un prix erroné par inadvertance, une vérification des prix de la procédure d'envoi de votre article aura lieu avant tout envoi. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché, R2V en informera le client et procédera à l'annulation de la commande à moins que le client ne choisisse d'accepter la commande au nouveau prix.
3.7. Paiements
Les produits sont payables lors de la confirmation du panier d'achats. Le choix du mode de paiement par le Client intervient lors de la constitution du panier d'achats. Les produits sont donc payables selon le mode de paiement expressément choisi par le Client sur le Site dont la responsabilité incombe aux prestataires de service. Les chèques ne sont pas acceptés. Le Client est informé que s'il choisit la solution de paiement par virement bancaire, il est de sa responsabilité de vérifier que les délais soient respectés afin que R2V soit payée avant le début de la prestation ou la livraison du produit (le jour comptant étant celui ou le paiement est reçu et non celui ou le Client réalise le virement) ou dans les délais indiqué sur le devis. Tout «bon de cadeau » payé valant achat d'un bien ou d'une prestation sont valables pour une période de 12 mois sans possibilité de renouvellement. Le bon aura une valeur numéraire uniquement et pourra faire l'objet d'un achat d'un bien équivalent et disponible au jour de la demande ou d'une prestation réalisable dans le temps imparti et d'un commun accord avec R2V.
ARTICLE 4 : LIVRAISON
4.1. FRAIS DE LIVRAISON
Le montant des frais de livraison, incluant les frais de traitement et de port sont à la charge du Client. Un tel montant est facturé en complément du prix de vente des produits annoncé sur le Site. Le montant des frais de livraison est défini en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison, des délais choisis par le Client et des poids et volume du ou des articles à livrer. Le client est responsable de l'exactitude des coordonnées communiquées lors de la commande et le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livrer la commande en raison d'une inexactitude dans le libellé de l'adresse de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition de la commande en raison d'erreurs commises par le client dans l'indication de ses coordonnées sont entièrement à sa charge.
4.2. CONDITIONS ET DELAI DE LIVRAISON
Le Site se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers R2V. La responsabilité de l'acheminement incombera aux prestataires de services choisis. Lors de la livraison, le Client doit s'assurer que les produits n'ont pas été endommagés pendant le transport. Si le Client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter, soit refuser les produits. Dans les deux cas, il doit impérativement signaler lesdites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur et en adresser une copie à info@r2vconsulting.com . En cas de livraison par les services postaux, les mêmes précautions sont applicables. Si une anomalie est constatée, un relevé d'anomalie doit être rempli par le Client. Les retards éventuels de la part des transporteurs ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la commande ou de réclamer des dommages et intérêts à R2V. L'exécution de la commande est indépendante de la livraison dont la responsabilité incombe seule aux prestataires de livraison et non pas à R2V.
4.3. DELAI DE LIVRAISON
Les retards éventuels ou la responsabilité des transporteurs ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la commande ou de réclamer des dommages et intérêts à R2V. La livraison peut nécessiter un report de quelques jours, étant donné que les biens de valeur et/ou autre ne sont pas stockés au siège social de la société. En cas de dépassement du délai maximal de livraison de trente (30) jours, le Client pourra exercer son droit de dénonciation de la commande sauf information préalable et acceptation de dépassement par le client lui-même. A compter de l'exercice du droit de dénonciation dans les temps impartis, R2V effectue un remboursement des sommes versées et encaissées dans les meilleurs délais, et ce, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas de livraison partielle, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera le cas échéant que le solde non livré de la commande. Tout retard de livraison, non imputable aux prestataires de services liés à la livraison, sera signalé le plus rapidement possible par courrier électronique au Client. Le Vendeur propose à l'Acheteur de réexpédier les produits de la commande et notifie l'Acheteur du nouveau délai de livraison, si à l'expiration de ce nouveau délai le client n'a pas reçu les produits de la commande, l'Acheteur pourra demander au Vendeur de procéder à l'annulation et au remboursement de la commande.
4.4. DROIT DE RETRACTATION
Le client dispose d'un droit de rétractation pour la vente de produits finis non personnalisables de 14 jours commençant à courir à compter de la date de la réception de la commande. Le client dispose d'un délai rétractation de 10 jours dans le cas où le devis est accepté et la vente conclue en présence physique des deux parties. Le client peut exercer son droit de rétractation, excepté pour les demandes personnalisée ou les missions de recherche ou prestations de services ayant entraîné des frais, des prestations ou des déplacements préalables. Le client doit notifier son intention de se rétracter au vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception avant l'expiration du délai de rétractation à l'adresse suivante : R2V Consulting Sàrl 66, rue des Légionnaires L - 3780 TETANGE. Le point de départ du délai de rétractation étant le jour de l'acceptation du devis. En ce qui concerne, les prestations de services ou biens personnalisés, veuillez vous reporter à l'article 3.2.2. et 3.2.3. à cet effet pour lesquelles le droit de rétraction n'est pas appplicable.
4.5. RETOUR DE MARCHANDISE
Le renvoi du produit au siège du vendeur s'effectue par le client lui-même, à ses frais et à ses risques et sous sa responsabilité. Le client est avisé de conserver la preuve du retour du produit et d'emballer le produit très soigneusement. Un produit utilisé, usé, abîmé, incomplet ou dont l'emballage d'origine fait défaut ou est détérioré ne sera ni repris, ni échangé et aucun remboursement effectué. Au cas où le produit retourné est conforme à son état d'origine et que l'emballage est intact, le vendeur remboursera au client le prix du produit sur le compte bancaire duquel provient le paiement de la commande. Le remboursement n'intervient donc qu'à partir du moment où le vendeur aura reçu le produit en retour et aura pu l'inspecter quant à son état neuf et intact.
4.6. TAXES ET DROITS DE DOUANE
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors du Luxembourg pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane, taxes ou imposition éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. ils ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement pour ces motifs. R2V n'est pas tenu de vérifier ces informations et d'en informer le client. Pour les connaître, il est vivement recommander que le client se renseigne auprès des autorités compétentes de son pays avant toute passation de commande. Tout frais supplémentaire ne pourra pas faire l'objet d'un remboursement pour ces motifs.
ARTICLE 5 : MEDIATION & LITIGES
5.1. MEDIATION
Les CGV sont soumises à la loi luxembourgeoise. Pour toute réclamation liée à un achat effectué sur le site R2V, merci de contacter dans un premier temps le Service Clients par courriel à info@r2vconsulting.com ou par voie postale à l'adresse suivante : R2V Consulting (Service client) 66, rue des Légionnaires L - 3780 TETANGE.
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige, recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges consommation, à savoir :
Au Luxembourg : Service national du Médiateur de la consommation
6, rue du Palais de Justice
L - 1841 Luxembourg
Tél : +352 46 13 11
Mail : info@mediateurconsommation.lu / Site web : https://www.mediateurconsommation.lu
Néanmoins, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit et avant toute demande de médiation à R2V, la saisine du médiateur doit s'effectuer dans un délai de 6 mois à compter de sa réclamation écrite auprès de R2V.
5.2. JURIDICTION COMPETENTE
Tout différend relatif au bon de commande et aux présentes CGV avec le Client au sens du Code de la consommation, et non réglé suivant la procédure décrite ci-dessus, sera soumis à la compétence des tribunaux du Grand Duché du Luxembourg. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit luxembourgeois, de ce fait les litiges sont de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises. La loi luxembourgeoise est applicable entre parties.
Mentions légales
R2V Consulting Sàrl
66, rue des Légionnaires
L-3780 TETANGE
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Capital 12.000 Euro
RC Luxembourg B215378
Id. TVA LU29435027
Autorisation No. 10078794/0
Tél. (+352) 621 327 555
Courriel : info@r2vconsulting.com